Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent la fourniture du service Codes IPTV aux consommateurs, conformément au droit français de la consommation et aux règles applicables à la vente à distance, notamment les dispositions du Code de la consommation.
2. Formation du contrat
La présentation des formules sur ce site ne constitue pas une offre ferme. En passant commande sur WhatsApp, vous émettez une offre ferme ; le contrat est formé lorsque nous la confirmons ou lorsque votre code d’accès vous est livré, à la première de ces deux dates.
3. Le service
Codes IPTV donne accès, pour la durée fixe que vous choisissez, à un service IPTV composé de chaînes de télévision en direct et d’une vidéothèque à la demande, dans une qualité pouvant atteindre la 4K. La qualité d’image réellement obtenue dépend de votre appareil et de votre connexion internet. Il vous appartient de vous assurer que votre usage du service respecte la réglementation applicable dans votre pays.
4. Prix et paiement
Les prix en euros affichés au moment de la commande s’appliquent : un paiement unique pour la durée choisie. Il n’existe ni reconduction tacite ni prélèvement récurrent d’aucune sorte. La commande et le paiement s’organisent via WhatsApp.
5. Droit de rétractation
Vous bénéficiez en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours pour les achats à distance. S’agissant d’un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit s’éteint dès l’exécution du service commencée avec votre accord exprès et votre renoncement reconnu — en pratique, dès que votre code d’accès a été livré et activé. Notre garantie satisfait ou remboursé 30 jours, décrite dans la politique de remboursement, va délibérément au-delà de ce minimum légal.
6. Garantie et responsabilité
Chaque formule est couverte par la garantie satisfait ou remboursé 30 jours décrite dans notre politique de remboursement, en complément des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui demeurent pleinement applicables. Nous visons un accès stable et continu, mais la disponibilité peut dépendre de facteurs indépendants de notre volonté, dont votre propre connexion internet. Le support est joignable sur WhatsApp 7 jours sur 7.
7. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence. En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Voir aussi : mentions légales, confidentialité, conditions générales, remboursement.